Factures dématérialisées et CHORUS PRO

29 / 04 / 2019

En juin 2014, le Gouvernement français a mis en œuvre l’ordonnance n°2014-697 qui impose aux fournisseurs de l’Administration Publique d’émettre toutes leurs factures par voie électronique pour l’ensemble des biens et des services rendus au secteur public. Cette obligation entre dans le cadre de la transformation digitale et concernera d’ici 2020 toutes les entreprises privées et les organismes publics qui facturent le secteur public.

Rappel du calendrier :

  • Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) et les personnes publiques ;
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) ;
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises (moins de 10 salariés).

 

Comment procéder ?

L’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) a mis en place le portail Chorus Pro, un portail obligatoire, gratuit et sécurisé, dans lequel les entreprises privées et organismes publics devront impérativement y déposer leurs factures au format numérique.

 

Pourquoi ?

Ce nouveau mode de fonctionnement aura des avantages notables tels que :

  • L’automatisation des processus
  • Une amélioration du délai de paiement
  • Une diminution de l’emprunte carbone
  • La sécurisation et la traçabilité des données
  • Une réduction du coût globale de la facture


Une facture électronique, qu’est-ce que c’est ?

Une facture électronique doit respecter les mêmes critères et mentions légales qu’une facture papier. Néanmoins sa conception est entièrement numérique et elle doit être transmise par voie électronique. Par ailleurs une facture électronique doit toujours être archivée.  

Une facture électronique valide doit répondre à plusieurs critères :

  • Elle doit garantir l’identité de son émetteur
  • Son contenu ne peut être modifié
  • Elle doit être lisible


Choisir l’automatisation de vos factures grâce à WaveSoft

Dès Juin 2019, Les solutions de Gestion WaveSoft V22 vous permettront :

  • D’éditer vos factures au format dématérialisé pour une intégration manuelle dans le portail Chorus Pro,
  • D’automatiser l’envoi de masse de vos factures dématérialisées vers le portail Chorus Pro via les API publiques de ce portail.
  • De Suivre l'avancement du traitement de vos factures dématérialisées dans nos solutions de gestion.

 

https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

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