Obligations 2018 : Tout savoir sur la norme NF 525

Norme NF525

09 / 01 / 2018

Vous êtes nombreux à vous interroger quant à la nouvelle norme NF525 qui s’appliquera aux systèmes de caisses enregistreuses et logiciels de caisses à partir du 1er Janvier 2018.

 

La norme NF 525, qu’est-ce que c’est ?

La loi de finances 2016, au travers de l’article 88b, instaure l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Les contrevenants s’exposeront alors à d’importantes pénalités.

 

La certification NF 525, est-elle obligatoire ?

Le projet de loi de finance ne prévoit pas de certification obligatoire de votre logiciel d’encaissement, mais sa conformité aux exigences de l’article 88b de la loi de finances n° 2015-1785. Cette conformité devra être matérialisée soit « par un certificat délivré par un organisme accrédité » soit « par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’Administration ».

Nous avons obtenu le 28 novembre 2017 les certIfications NF 525 et NF 203. Vous pouvez retrouver les certifications en cliquant sur les liens ci-dessous. 

Certificat pour le logiciel Comptabilité / Certificat pour le logiciel Gestion Commercial / Certificat pour le logiciel Point de vente 

Tous nos clients sous contrat pourront bénéficier gratuitement de la version 21 conforme aux obligations de la loi de finances de 2016. 

 

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