12 / 01 / 2020
En juin 2014, le Gouvernement français a mis en œuvre l’ordonnance n°2014-697 qui impose aux fournisseurs de l’Administration Publique d’émettre toutes leurs factures par voie électronique pour l’ensemble des biens et des services rendus au secteur public. Cette obligation entre dans le cadre de la transformation digitale et concernera au 1er janvier 2020 toutes les entreprises privées et les organismes publics qui facturent le secteur public.
Rappel du calendrier :
L’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) a mis en place le portail Chorus Pro, un portail obligatoire, gratuit et sécurisé, dans lequel les entreprises privées et organismes publics devront impérativement y déposer leurs factures au format numérique.
Ce nouveau mode de fonctionnement aura des avantages notables tels que :
Une facture électronique doit respecter les mêmes critères et mentions légales qu’une facture papier. Néanmoins sa conception est entièrement numérique et elle doit être transmise par voie électronique. Par ailleurs une facture électronique doit toujours être archivée.
Une facture électronique valide doit répondre à plusieurs critères :
La Gestion Commerciale WaveSoft V22 vous permet :