La réglementation s’accélère pour les commerçants et les entreprises utilisant un logiciel ou un système de caisse. Dès le 1er janvier 2026, l’obligation de certification par un organisme accrédité deviendra incontournable.
Et le non-respect de cette exigence pourra coûter cher : 7 500 € d’amende par logiciel non conforme.
Mais à quoi correspond exactement la certification des logiciels de caisse ? À quel horizon serez-vous impacté ? Qui est concerné ? Quels sont les délais ? Et surtout, comment s’assurer d’être en règle à temps ? On fait le point ensemble.
Certification des logiciels de caisse : une réglementation renforcée
Depuis plusieurs années, l’administration fiscale encadre strictement les logiciels ou systèmes de caisse afin de lutter contre la fraude à la TVA. La loi de finances 2016 avait instauré une obligation de conformité, que les éditeurs pouvaient attester de deux façons différentes :
- Via une auto-attestation délivrée par l’éditeur lui-même
- Via une certification officielle délivrée par un organisme accrédité (via INFOCERT ou LNE).
Mais un nouveau cap a été franchi avec l’article 42 de la loi de finances 2025, promulguée le 5 février dernier.
Cette mesure supprime définitivement l’option d’auto-attestation.
Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité est acceptée pour démontrer la conformité du logiciel.
Ce que dit la loi sur la certification des logiciels de caisse
La loi est entrée en vigueur le 16 février 2025, mais son application se fait en plusieurs étapes :
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Jusqu’au 31 août 2025 : les justificatifs de conformité peuvent encore être produits sous l’ancienne forme, à savoir une certification AFNOR NF525 ou une auto-attestation fournie par l’éditeur.
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Du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 : le logiciel de caisse doit avoir fait l’objet d’une demande de certification formelle. L’éditeur doit prouver son engagement et qu’il a entrepris une démarche auprès d’un organisme certificateur accrédité avant le 31 août 2025 pour certifier ses solutions. Il devra, entre autres, pouvoir fournir un devis ou un contrat signé comme preuve de bonne foi.
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À partir du 1er septembre 2026 : toute entreprise utilisant un logiciel de caisse non certifié s’expose à une sanction de 7 500 € par équipement non conforme. L’amende s’applique pour chaque logiciel concerné, ce qui peut représenter un risque financier important pour les entreprises multisites ou multiservices, surtout pour les TPE et PME.
TPE et PME : une mise en conformité indispensable
Les petites entreprises sont particulièrement concernées par cette évolution. Beaucoup utilisent encore des logiciels non certifiés ou obsolètes, voire des logiciels faits maison pour certaines.
Or, l’absence de conformité ne sera plus tolérée à partir de 2026. Elles ne pourront plus passer au travers.
Les dirigeants doivent donc vérifier dès maintenant si leur logiciel de caisse est certifié selon la nouvelle règlementation. Et dans le cas contraire, ils devront s’assurer que leur éditeur a entamé les démarches nécessaires en lui demandant les justificatifs nécessaires.
Important !
Cette vérification doit impérativement être faite avant le 31 août 2025, faute de quoi l’entreprise risque d’être en infraction.
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Chez Wavesoft, nous avons anticipé cette obligation depuis plusieurs années. Notre logiciel de caisse est certifié NF525 depuis janvier 2018, tout comme notre logiciel de facturation et notre logiciel de comptabilité, qui bénéficient de la certification NF203.
Cette certification garantit à nos clients une totale conformité aux exigences fiscales, sans aucune démarche supplémentaire de leur part.
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La certification des logiciels de caisse n’est plus une option. Elle est désormais une obligation légale à 6 mois. En anticipant dès aujourd’hui, vous sécurisez votre activité, évitez toute sanction financière et vous vous concentrez sur l’essentiel : le développement de votre entreprise et le pilotage de votre activité en toute sérénité.
Pour aller plus loin :
Décret officiel sur le site des impôts : bofip.impots.gouv.fr/14667
Site Entreprendre du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18087
Site du gouvernement : En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?
