Anticiper la réforme de la facturation électronique avec Wavesoft : mode d’emploi pour les PME

Dernière mise à jour : le 12/08/2025

La réforme de la facturation électronique deviendra une obligation légale pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France, à partir du 1er septembre 2026. Cette transition réglementaire, qui concerne près de 4 millions d’entreprises, implique, à terme, la dématérialisation complète des factures et la transmission automatique des données fiscales via un processus appelé e-reporting. Comment se préparer à cette réforme sans perturber votre activité ? 

Wavesoft, éditeur français de logiciels ERP certifiés, vous guide pour anticiper efficacement cette transition vers la facturation électronique obligatoire, avec des solutions ERP certifiées, évolutives et conformes aux exigences de l’administration fiscale.

Dans cet article, découvrez en quoi consiste la réforme de la facturation électronique, quelles sont vos obligations légales selon le calendrier officiel, et comment l’ERP Wavesoft vous permet d’anticiper efficacement cette évolution majeure.

La définition de la RFE est la suivante : 

• La Réforme de la Facturation Électronique (RFE) est une obligation imposée aux entreprises assujetties à la TVA en France de passer à la facturation électronique pour leurs transactions interentreprises (B2B) domestiques (e-invoicing).
• Cette réforme inclut la transmission de données fiscales et transactionnelles à l'administration via un processus appelé e-reporting.

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans le cadre de la Loi de Finances 2020. Elle impose progressivement, à toutes les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, de recevoir, d’émettre et de transmettre leurs factures au format électronique structuré défini par la règlementation.

Elle ne se limite pas à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing). Elle s’accompagne d’une obligation de transmission des données à l’administration fiscale, appelée e-reporting. Ce double dispositif vise à moderniser la chaîne de facturation, lutter contre la fraude à la TVA et fluidifier la collecte de données.

La réforme de la facturation électronique s’inscrit dans une volonté de modernisation fiscale et de lutte contre la fraude à la TVA. Elle impose à toutes les entreprises françaises de passer à une facturation dématérialisée standardisée, compatible avec les plateformes agréées par l’État. Pour les PME et TPE, cette réforme est à la fois une contrainte réglementaire et une opportunité d’optimiser leur gestion administrative.

Les prochaines étapes

À ce jour, les acteurs de la facturation électronique entrent dans une phase de préparation active en vue des échéances de 2026 et 2027. 

Les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, suivies par les PME et TPE au 1er septembre 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être prêtes à l’e-reporting à cette même date. 

En parallèle, les plateformes agréées (anciennement PDP) poursuivent leurs tests et processus d’immatriculation, tandis que les éditeurs de logiciels – comme Wavesoft – développent et certifient leurs solutions pour garantir leur conformité. 

Cette période de transition est stratégique pour anticiper la réforme en toute sérénité.

Schéma global des flux de la RFE

Ce schéma a été fourni par l’administration fiscale et vous permet d’avoir une vue d’ensemble des flux et acteurs concernés par la réforme de le facturation électronique.

Circuit de facturation électronique et de transmission de données *

Définition des entreprises*

Fournisseurs et acheteurs équipés ou non d'une solution de dématérialisation en interne ou en externe

Définition des Plateformes Agréées (PA)*

Prestataires offrant des services de dématérialisation des factures. Seules les plateformes agréées pourront transmettre les factures à leur destinataire et transmettre les données des factures et de transactions au concentrateur de données. Des opérateurs de dématérialisation (OD) pourront agir en intermédiaire avec les entreprises en se raccordant à une plateforme agréée.

Définition de concentreur de données – annuaires des entreprises*

Acteur public ayant pour rôle : 

• La réception des données des factures et des données des transactions en provenance des plateformes agréées avant transmission à l'administration fiscale.
• La mise à disposition de l'annuaire des entreprises, permettant aux plateformes agréées d'acheminer les factures vers le destinataire.

Attention aux fausses informations sur la RFE !

Une facture électronique conforme à la RFE, ce n’est pas :

• Émettre un PDF par mail !
• Scanner une facture pour l’intégrer dans votre ERP !
• Dématérialiser vos factures fournisseurs !

Être en conformité avec la RFE nécessite de pouvoir :

• Émettre des factures dans un des formats conformes RFE,
• Choisir une plateforme agréée pour recevoir et transmettre des factures dans un format conforme avec la RFE,
• Extraire les données à transmettre à l’administration fiscale (mentions obligatoires des factures et données de paiements).

IMPORTANT : A ce jour aucun éditeur ne peut être « prêt pour la RFE » car les tests sur les plateformes agréées sont encore en cours et les protocoles d’échanges entre plateformes agréées ne sont pas encore normalisés par l’AFNOR

Une facture électronique conforme à la RFE, c’est une facture structurée, transmise via une plateforme agréée, qui respecte un format défini et un circuit de validation précis. 

Elle doit contenir des données exploitables automatiquement par l’administration fiscale, dans un langage structuré.

L’adoption d’un ERP comme Wavesoft, déjà engagé dans une démarche de certification continue, garantit cette conformité technique et réglementaire. Il ne s’agit donc pas d’un simple changement de format, mais bien d’une transformation de votre façon de facturer.

Êtes-vous concerné par l’e-reporting de transaction ? 

La réponse est oui si vous effectuez les opérations décrites dans l’un des 2 cas suivants ou les 2 : 

• Ventes et/ou prestations de service à destination de personnes physiques ou personnes morales non assujetties à la TVA (associations par exemple) en France comme à l’étranger
• Achats ou ventes de biens ou de prestations de services à des fournisseurs ou des clients assujettis, établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (sauf importations de biens). 

Alors vous serez concernés par la transmission des données de transaction et devrez transmettre à l’administration :

• Votre chiffre d’affaires réalisé par jour (à répartir par taux de TVA si nécessaire), si vous réalisez des ventes et/ou des prestations de service au profit de personnes non assujetties, il vous sera demandé
• Une partie des données de la facture électronique, si vous effectuez des achats ou ventes de biens ou de prestations de services avec des fournisseurs ou des clients assujettis établis dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne (sauf importations de biens), 

Êtes-vous concerné par l’e-reporting de paiement ?

Dans le cadre du dispositif, sont concernées toutes les entreprises : 

• Réalisant des prestations de service en France ou à l’étranger, faisant l’objet d’une facture électronique ou pas, à destination de professionnels ou de clients non assujettis
• Qui ont opté pour la TVA sur encaissement et/ou qui émettent des acomptes

Exception : les entreprises qui ont opté pour la TVA sur débit et qui n’émettent pas d’acomptes.

Elles devront transférer les données de paiement relatives à ces opérations à savoir la date d’encaissement et le montant encaissé de la prestation de service.

Votre logiciel de facturation devra être capable d’extraire les données pour l'e-reporting.

Rappel au sujet du logiciel de facturation ou de caisse :

Il doit permettre d’adresser les bonnes données au bon format pour le reporting de transaction et pour le reporting de paiement.

Les factures émises devront respecter des mentions obligatoires et être émises dans l’un des 3 formats conformes RFE.

IMPORTANT : Le logiciel de facturation ne gère pas la transmission des factures électroniques au client.  Il la transmet à une PA qui se charge de la transmettre à la PA du client.

La position de Wavesoft sur le sujet de la RFE est claire :

« La certification par un tiers nous permet de démontrer la conformité dans le temps de nos solutions.  En effet, chaque année le certificat NF de notre solution ERP est renouvelé après audit. C’est la garantie pour nos clients et nos partenaires intégrateurs de la conformité de notre solution. »

Philippe Villain – Président de Wavesoft

Les certifications AFNOR NF203 et NF525 garantiront la conformité RFE de nos solutions pour 2027.

Les normes AFNOR NF de compta, gestion commerciale et logiciel de caisse, seront en conformité avec la RFE en 2026.

Nous continuerons à être certifiés NF en 2026 et 2027 et nos logiciels seront certifiés conformes RFE au plus tard fin 2026

Nos équipes travaillent sur les sujets d’intégration de la RFE depuis des mois pour :

• Générer des factures aux formats conformes RFE et avec les nouvelles mentions obligatoires,
• Générer et transmettre les bonnes données au bon format pour l’e-reporting,
• S’interfacer avec les PA du marché.
   

IMPORTANT !

• Nous sommes encore en attente de la finalisation des protocoles d’échanges entre PA par l’AFNOR et de la finalisation des flux attendus de e-reporting.
• Nous bénéficions de notre expérience d’intégration de Chorus Pro, (facturation électronique pour les achats publics).