La certification obligatoire des logiciels de caisse, c’est la grande nouvelle de ce début d’année. La loi de finances 2025, adoptée le 5 février 2025, a mis fin à l’option d’auto-attestation des éditeurs et ne conserve que la certification pour les systèmes de caisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Wavesoft connaît très bien le sujet car ses logiciels de facturation et de caisse remplissent déjà cette obligation et sont certifiés par l’AFNOR depuis fin 2017. Nous vous en disons plus sur les principaux changements et implications de cette nouvelle obligation règlementaire.
Certification obligatoire des logiciels de caisse :
de quoi parle-t-on précisément ?Remontons un peu en arrière. La loi de finance 2018 a contraint les entreprises soumises à la TVA à utiliser des logiciels et ERP certifiés ou auto-attestés par les éditeurs de logiciels pour la gestion de leur facturation et de leur comptabilité. Elle met en application les obligations de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 qui visaient à lutter contre la fraude en s’assurant que les entreprises utilisent des logiciels sécurisés. Pour garantir l’inviolabilité, la traçabilité et l’archivage des données qu’ils gèrent, les éditeurs de logiciels avaient deux possibilités :
- Faire certifier leurs solutions de facturation et de caisse par un organisme accrédité, l’AFNOR ou LNE (avec toutes les contraintes ET les garanties que cela représente)
- Établir une auto-attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur.
Un point devenu clé car l’utilisation d’un logiciel non conforme peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 7 500 € par logiciel non conforme.
Or l’article 42 de la loi de finance 2025 du 5 février 2025 supprime l'option d'auto-attestation individuelle fournie par les éditeurs de logiciels de caisse, ne conservant que la certification par un organisme accrédité.
A retenir :
Tous les logiciels de caisse devront être certifiés par les organismes accrédités AFNOR (NF525) ou LNE d’ici la fin de l’année.
Rappel : qu'est ce que la certification NF525 ?
La certification NF525 est une norme française qui garantit que les logiciels de gestion commerciale et de caisse respectent les obligations fiscales et légales en vigueur. Instaurée pour renforcer la transparence des transactions, elle vise à assurer l'intégrité, la sécurisation, et l'inaltérabilité des données enregistrées par ces logiciels.
Changements dès 2026 : Fin des auto-attestations des éditeurs et certification obligatoire des logiciels de caisse
La certification par un organisme accrédité pour les logiciels de caisse vise à apporter la preuve que le système de caisse respecte les conditions de sécurisation, d'inaltérabilité, d'archivage et de conservation des données définies par la loi de finance 2016 (toujours le même article 88).
L'objectif principal, vous l’avez compris, est d'empêcher la modification ou la suppression de données qui pourrait avoir un impact sur la fiscalité.
Les éditeurs de logiciels ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, soit moins de 11 mois.
Quel impact pour les utilisateurs de logiciel de caisse ?
Il est important de noter que cette nouvelle obligation remplace l'ancien système qui permettait à l’éditeur de choisir entre une auto-attestation ou une certification. Les commerçants et restaurateurs concernés doivent s'assurer à partir de maintenant que leur logiciel de caisse seront conformes et certifiés au plus tard le 1er janvier 2026.
Conclusion :
La certification obligatoire des logiciels de caisse implique que seule la certification établie par les organismes accrédités que sont l’AFNOR et LNE sera acceptée, renforçant ainsi les mesures de contrôle fiscal dans le secteur du commerce et de la restauration.
7 raisons de vous équiper d'un logiciel point de vente dès maintenant
Certification NF525 obligatoire avec Wavesoft
les clients Wavesoft Terminal Point de vente sont déjà prêts !Le logiciel de caisse Wavesoft est certifié AFNOR NF525 depuis janvier 2018 tout comme le logiciel de facturation qui est certifié AFNOR NF203.
Conclusion : si vous êtes client Wavesoft, il vous suffit de vous assurer que vous êtes bien équipé avec la dernière version V25 certifiée de votre logiciel de caisse ou de facturation. Si c’est le cas, vous êtes en conformité avec la loi. Vous n’avez rien à faire.
Si vous n’avez pas encore installé la dernière version, contactez votre revendeur.
Si vous n’êtes pas équipé avec une solution Wavesoft n’hésitez à nous contacter. Le transfert de vos données et le passage de vos flux de gestion en environnement Wavesoft se fait très facilement.
