Facturation électronique obligatoire : Questions Réponses sur la RFE

Publié le 16 juin 2026

Dernière mise à jour : le 16/06/2026

La réforme de la facturation électronique obligatoire entrera partiellement en vigueur à partir du 1er septembre 2026 pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA en France. 4 millions d’entreprises sont concernées et il est légitime, en tant que dirigeant et responsable financier de s’interroger sur la mise en œuvre de la réforme et l’accompagnement de votre éditeur sur le sujet.

Comment se préparer à cette réforme en toute sérénité ?

Wavesoft, éditeur de logiciels ERP certifiés répond à vos questions sur la réforme et sur la conformité de ses solutions.

La facturation électronique obligatoire en résumé

4 nouvelles obligations pour les entreprises

La facturation électronique obligatoire introduit quatre nouvelles obligations pour les entreprises :

La réception des factures électroniques : obligation de recevoir des factures électroniques via la plateforme agréée (PA) de leur choix.
L’émission des factures électroniques : obligation d’envoyer les factures dans un format structuré et conforme via une PA.
L’e-reporting de transaction : transmission périodique de vos données de facturation B2C ou à l’étranger.
L’e-reporting de paiement : transmission des encaissements (dépend des transactions).

La facturation électronique obligatoire en résumé

Calendrier de la réforme de la facture électronique (RFE)

Le calendrier de la facturation électronique obligatoire est le suivant :

1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures pour toutes les entreprises
1er septembre 2026 : obligation d’émission des factures et de l’e-reporting pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : obligation d’émission des factures et de l’e-reporting pour les PME, TPE et micro-entreprises

Pour aller plus loin, reportez-vous à notre page ressources sur la facturation électronique obligatoire

FAQ sur la réforme de la facturation électronique (RFE) obligatoire

Quel est le rôle de la PA ?

La PA reçoit les factures électroniques de la part des fournisseurs, valide leur conformité, interroge l’annuaire public pour transmettre la facture à la PA du client.

La PA alerte le client de la mise à disponibilité de ses factures électroniques qui décide du statut de la facture. Elle renvoie ensuite le statut de la facture.

Elle reçoit puis transmet le reporting de transaction et de paiement via le concentrateur de données (qui transmet ensuite à l’administration fiscale les données collectées).

Que devra obligatoirement faire le logiciel de facturation pour être conforme ?

Au 1er septembre 2026, pour la réception des factures pour les PME et TPE,

la réponse est : RIEN, le client ira accepter puis télécharger ses factures fournisseurs sur sa PA (ex PDP) choisie en réception.

Au 1er septembre 2027 pour les PME/TPE et micro-entreprises et au 1er septembre 2026 pour les ETI, le logiciel de facturation devra être en mesure d’émettre des factures au format électronique conforme RFE, produire et transmettre le e-reporting de transaction et de paiement à la PA d’émission.

Quelles sont les principales échéances de la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique sera mise en œuvre progressivement selon le calendrier actuellement prévu par l’administration fiscale.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera ensuite selon la taille de l’entreprise :

1er septembre 2026 : grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : PME et TPE

Ces échéances concernent les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA en France. Il est recommandé d’anticiper dès maintenant les adaptations nécessaires afin de garantir une transition fluide vers ce nouveau cadre réglementaire.

Est-ce que la PA sera payante ?

Oui et non, les PA (ex PDP) sont des organismes privés qui définissent leur tarification pour leurs prestations. Nous vous invitons à vous rapprocher de la PA de votre choix à ce sujet. Certains PA proposent des prestations gratuites sous un certain seuil de factures.

Est-ce que si je scanne mes factures, je suis conforme avec la facturation électronique obligatoire ?

La réponse est NON ! Vos factures doivent être émises avec un format conforme RFE par votre logiciel de facturation. De plus, vous devrez pouvoir émettre les flux de e-reporting extrait de votre solution de facturation.

Est-ce que si on dématérialise déjà les factures, on est conforme ?

Voir réponse ci-dessus

Le client doit-il avoir la même PA (ex PDP) que son fournisseur ?

Non, aucune obligation.

Devons-nous avoir la même PA (ex PDP) en réception et en émission ?

Non, aucune obligation.

Qu’est-ce qu’une solution compatible avec la facturation électronique ?

Une solution compatible avec la facturation électronique est un logiciel de gestion (ERP, comptabilité ou facturation) conçu pour s’intégrer au futur écosystème de la Réforme de la Facturation Électronique (RFE), sans nécessairement être lui-même une Plateforme Agréée (PA).

Concrètement, elle permet :

de générer des factures électroniques dans les formats attendus par la réglementation (Factur-X, UBL ou CII) ;
d’échanger les données nécessaires avec une Plateforme Agréée ;
d’accompagner les évolutions réglementaires tout en préservant la pérennité du système d’information.

Avec Wavesoft, cette compatibilité repose sur une architecture ouverte qui permet aux entreprises de conserver la maîtrise de leurs choix technologiques et de sélectionner librement leur plateforme partenaire, tout en garantissant la conformité de leurs processus de facturation.

FAQ sur Wavesoft et la facturation électronique obligatoire

Êtes-vous prêt pour la facturation électronique obligatoire ?

L’AFNOR a défini un protocole de communication (API) pour afin de normaliser et standardiser les échanges entre les PA Cela nous permet d’une part de simplifier les connexions avec les PA sans avoir à développer des connecteurs spécifiques pour chaque plateforme et d’autre part faciliter le passage d’une PA à une autre pour les entreprises assujetties et leurs tiers, garantissant ainsi une flexibilité optimale dans la gestion des flux de la RFE.

Wavesoft finalise les développements pour devenir solution compatible facturation électronique.

Le serez-vous ?

Nos solutions logicielles sont certifiées AFNOR NF525 et AFNOR NF203 en 2026 et le seront en 2027. Cette certification garantira également la conformité avec la RFE.

Pour rappel, nous avons déployé la fonctionnalité CHORUS PRO depuis plusieurs années, qui repose sur le même principe et utilise le format UBL de facture électronique (conforme RFE).

A-t-on besoin de la gestion commerciale et de la comptabilité pour répondre aux obligations ?

Si vous êtes une PME ou TPE et pour répondre à vos obligations de réception au 1er septembre 2026, vous devez uniquement avoir choisi une PA pour la réception de vos factures.

Si vous êtes une PME ou TPE et pour répondre à vos obligations d'émission du 1er septembre 2027, votre logiciel de facturation devra être en capacité d'émettre des factures électroniques au format conforme RFE et transmettre les e-reporting de transactions et de paiements.

Sera-t-il possible d'intégrer les factures dans l'ERP (rapprochement avec l’existant ?)

Ces fonctionnalités ne sont pas des fonctionnalités obligatoires pour la conformité RFE. Nous pourrons étudier toute fonctionnalité de « confort » avec nos utilisateurs en fonction de leurs remontées. Cela relève de fonctionnalités de dématérialisation de factures et non de facturation électroniques.

Quel sera le coût impliqué par la réforme sur les logiciels/mises à jour ?

Vous devrez passer dans la dernière version de nos logiciels de caisse et de facturation qui seront certifiées AFNOR NF et donc certifiées conformes RFE.

Les fonctionnalités RFE seront intégrées à nos solutions, les solutions devront être sous contrat de software assurance.

Il n’y aura pas de coût supplémentaire pour que votre ERP soit conforme RFE. Il suffira de mettre à jour votre solution dans le cadre de votre contrat de software assurance.

Êtes-vous au format Factur-X ?

Non, Wavesoft a fait le choix du format UBL, parmi les trois possibles dans le cadre de la RFE. Toutes les PA ont pour obligation d’accepter les trois formats (Factur-X, UBL ou CII). Pour rappel, nous échangeons depuis plus de cinq ans avec CHORUS PRO en format UBL.

Serez-vous PA en « marque blanche » ou «marque grise » ?

Non, Wavesoft ne sera pas PA. Nous avons fait le choix de rester sur notre métier initial et de devenir une solution compatible facturation électronique afin de laisser à nos clients le choix de leur PA d’émission.

Avec quelles Plateformes Agréées (PA) Wavesoft sera-t-il compatible ?

Wavesoft a fait le choix de l’interopérabilité et de devenir une solution compatible facturation électronique. L’objectif est de garantir une compatibilité les Plateformes Agréées (PA) respectant la norme AFNOR XP Z12-013 en vigueur. Chacune des PA standardisées AFNOR XP Z12-013 pouvant avoir des spécificités, Wavesoft communiquera la liste des PA validées par des connecteurs Wavesoft dédiés pour ces PA.

Cette approche offre plusieurs avantages :

aucune plateforme n’est imposée ;
vous choisissez librement le partenaire le plus adapté à vos besoins et à votre budget ;
votre ERP reste indépendant et peut évoluer avec votre stratégie numérique.

Cette liberté de choix vous permet également de changer de plateforme si nécessaire, sans remettre en cause votre système de gestion ni vos investissements existants.