La réforme de la facturation électronique, effective au 1er septembre 2026, ne se limite pas à l’envoi de factures dans un nouveau format. Elle repose sur deux dispositifs complémentaires : l’e-invoicing et l’e-reporting.
L’e-invoicing concerne principalement les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L’e-reporting porte notamment sur les transactions réalisées avec des particuliers ou des entreprises établies à l’étranger. Un troisième volet, appelé e-reporting de paiement, concerne certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’encaissement.
Votre entreprise peut donc être concernée par l’e-invoicing, par l’e-reporting ou par les deux. Tout dépend de la nature de vos clients, de leur lieu d’établissement, du type d’opération réalisé et, dans certains cas, des règles d’exigibilité de la TVA.
Pour répondre à ces obligations, choisir une Plateforme Agréée ou une solution de dématérialisation ne suffit pas. Il faut disposer d’un système de gestion capable d’identifier les opérations concernées, de produire des données fiables et de les transmettre dans les formats attendus, aussi bien les factures que les deux sortes d’e-reporting.
C’est ici que votre ERP joue un rôle central. Car les informations nécessaires à l’e-invoicing et à l’e-reporting ne sont pas créées par la PA ou par la solution de dématérialisation : elles proviennent avant tout de vos logiciels qui pilotent les ventes, la facturation, les règlements et la comptabilité.
E-invoicing et e-reporting : deux dispositifs à ne pas confondre
La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :
- simplifier les échanges entre les entreprises,
- améliorer la connaissance de l’activité économique,
- faciliter les déclarations de TVA,
- renforcer la lutte contre la fraude.
Pour y parvenir, l’administration fiscale doit recevoir des informations sur des opérations qui ne sont pas toutes couvertes par une facture électronique. C’est ce qui explique la coexistence de l’e-invoicing et de l’e-reporting.
Qu’est-ce que l’e-invoicing ?
L’e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques dans un format conforme aux exigences de la réforme, dont l’application dépend de la taille de l’entreprise et du calendrier associé.
Il concerne les opérations qui réunissent notamment les conditions suivantes :
- L’opération est réalisée entre deux entreprises assujetties à la TVA.
- Le fournisseur et le client sont établis en France.
- L’opération entre dans le champ de la TVA française.
- Les règles françaises de facturation sont applicables.
La facture ne peut plus être directement envoyée au client par courrier électronique sous la forme d’un simple fichier PDF. Elle transite par une Plateforme Agréée, ou PA, directement ou par l’intermédiaire d’une solution compatible, comme un ERP, un logiciel de gestion commerciale, de comptabilité ou de facturation.
La Plateforme Agréée transmet la facture à la plateforme du client et communique à l’administration les données utiles qui en sont extraites.
L’entreprise n’aura donc pas à effectuer un e-reporting de transaction supplémentaire pour cette même opération. Les données sont déjà transmises dans le cadre du circuit de la facture électronique.
Ce qui nous amène à la notion essentielle d’e-reporting.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
L’e-reporting est la transmission électronique à l’administration fiscale de certaines données de transaction qui ne peuvent lui parvenir par l’intermédiaire d’une facture électronique.
L’e-reporting concerne principalement :
- les ventes et prestations réalisées avec des personnes non assujetties à la TVA, notamment les particuliers,
- les opérations réalisées avec des professionnels établis à l’étranger,
- certaines données de paiement lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.
Contrairement à une idée fréquente, l’e-reporting n’est pas une obligation secondaire réservée aux grandes entreprises.
Si vous êtes dirigeant d’une TPE, d’une PME ou un microentrepreneur, vous pouvez être concernés si vous vendez auprès de particuliers, travaillez avec des entreprises étrangères ou réalisez des prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements.
L’administration fiscale précise que toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, y compris les microentreprises, peuvent être concernées par l’e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans son périmètre.
Pour aller plus loin : Direction générale des Finances publiques, « J’approfondis mes connaissances sur la réforme ».
E-invoicing ou e-reporting : comment identifier vos obligations ?
La qualification de chaque opération dépend d’abord du statut de votre client et de son lieu d’établissement.
Ce tableau donne une première orientation. Certaines opérations nécessitent cependant une analyse plus précise en raison des règles relatives à la territorialité de la TVA, aux exonérations, à l’autoliquidation ou aux guichets européens OSS et IOSS.
Vous facturez des entreprises françaises : vous êtes principalement concerné par l’e-invoicing
Prenons le cas d’un négoce français qui facture des produits et des services à des entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
Ces transactions relèvent en principe de l’e-invoicing. L’éditeur devra produire ses factures dans un format conforme, puis les transmettre à la Plateforme Agréée de son client par l’intermédiaire de sa propre plateforme.
Si son ERP est compatible avec la facturation électronique, l’entreprise pourra continuer à facturer depuis son outil habituel. Dans le cas de Wavesoft, l’ERP préparera les données et communiquera avec la Plateforme Agréée, qui assurera ensuite le transport réglementaire de la facture.
La PA est chargée :
- de contrôler les données attendues,
- de rechercher l’adresse électronique du client dans l’annuaire,
- de transmettre la facture à la plateforme du destinataire,
- de communiquer les données réglementaires à l’administration,
- de restituer les statuts associés au cycle de vie de la facture.
Dans cette organisation, l’utilisateur n’a pas nécessairement besoin de changer d’outil pour établir ses factures. Le processus peut rester intégré à la gestion commerciale, à condition que l’ERP soit capable de dialoguer avec la Plateforme Agréée.
Vous facturez des particuliers : l’e-reporting devient incontournable
Les entreprises qui vendent des biens ou des services à des particuliers sont concernées par l’e-reporting B2C.
Il peut notamment s’agir :
- des commerçants,
- des hôtels et restaurants,
- des professionnels du tourisme,
- des prestataires de services à la personne,
- des organismes proposant des prestations à des particuliers,
- des entreprises possédant un site de vente en ligne,
- des entreprises exerçant simultanément une activité B2B et B2C.
Les ventes réalisées auprès de particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique transmise entre deux entreprises françaises assujetties. Elles doivent néanmoins être portées à la connaissance de l’administration au moyen de l’e-reporting.
Pour ces opérations, les données sont généralement transmises sous une forme agrégée. Elles correspondent notamment aux montants cumulés par jour, ventilés par taux de TVA. Par exemple, une boulangerie réalise, au cours d’une journée, des ventes auprès de particuliers. Ces opérations ne relèvent pas de l’e-invoicing, mais de l’e-reporting B2C.
À la clôture de la caisse, le logiciel regroupe les ventes par taux de TVA.
La boulangerie ne transmet pas à l’administration le détail de chaque baguette vendue ni l’identité de ses clients. Elle communique les montants cumulés de la journée, ventilés par taux de TVA, par l’intermédiaire de sa Plateforme Agréée, directement ou via son logiciel de caisse ou son ERP compatible.
Aucune donnée personnelle permettant d’identifier le particulier, comme son nom, n’est transmise. La DGFiP précise que les données B2C doivent permettre de déterminer les bases hors taxes et les montants de TVA correspondant à chaque journée.
Cette obligation peut être simple lorsque l’entreprise ne réalise que quelques opérations homogènes. Elle devient plus complexe lorsqu’elle combine plusieurs établissements, plusieurs taux de TVA, des ventes en ligne, des caisses physiques et différents modes d’encaissement.
Ainsi, si la même boulangerie facture également des plateaux-repas à une entreprise française, cette opération B2B peut relever de l’e-invoicing. Elle peut donc être concernée simultanément par :
- l’e-reporting pour les ventes quotidiennes aux particuliers,
- l’e-invoicing pour les factures adressées aux entreprises françaises.
L’enjeu n’est donc pas tant de disposer d’une plateforme capable de recevoir ou envoyer un fichier. Il faut d’abord être capable de produire ce fichier avec des données complètes, fiables et correctement ventilées. Et cela c’est le véritable challenge de la RFE.
Vous travaillez à l’international : l’e-reporting B2B international vous concerne
Lorsqu’une entreprise française réalise des opérations B2B avec des partenaires étrangers (UE ou hors UE), elle doit déclarer les paiements et encaissements liés à ces opérations via les flux d’e-reporting des achats ou des ventes internationales
Pour les opérations B2B internationales, les données transmises ne sont pas agrégées par jour comme pour le B2C. Le niveau de détail se rapproche de celui attendu pour une facture électronique domestique. Il faudra transmettre par facture les données facturées et les montants payés ou encaissés.
Le numéro de TVA intracommunautaire ou un identifiant étranger peut notamment remplacer le numéro SIREN du client.
Il faudra que la facture et les données du fournisseur issues du système de gestion soient complètes et correctement qualifiées.
Vous réalisez des prestations de services : vérifiez l’e-reporting de paiement
Certaines entreprises doivent également transmettre des informations relatives aux encaissements.
L’e-reporting de paiement concerne notamment les prestations de services pour lesquelles la TVA devient exigible à l’encaissement, lorsque l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits et que l’opération ne fait pas l’objet d’une autoliquidation.
Les informations transmises comprennent notamment :
- la date de l’encaissement,
- le montant encaissé,
- la ventilation du montant par taux de TVA lorsque celle-ci est nécessaire.
Prenons le cas d’une société de conseil qui facture une entreprise française. La facture relève de l’e-invoicing. Si la TVA est exigible lors du règlement, l’entreprise doit également faire remonter l’information relative à l’encaissement.
Le paiement ne constitue pas une nouvelle facture. Il complète les informations déjà transmises à travers le cycle de vie de la facture électronique.
Pour automatiser cette transmission, il faut pouvoir rapprocher chaque encaissement de la facture correspondante. Un simple outil de dématérialisation de documents peut rapidement montrer ses limites si le règlement, l’échéancier, la facture et le compte client sont gérés dans plusieurs systèmes non conformes.
Important : vérifiez l’intérêt pour vous d’avoir choisi le paiement de la TVA sur les débits contraints à l’e-reporting.
Pourquoi l’ERP est-il central dans l’e-reporting ?
Dans la réforme, la Plateforme Agréée occupe une place réglementaire incontournable. Elle constitue l’intermédiaire habilité à transmettre les factures électroniques aux plateformes des clients et les données requises à l’administration.
Mais la PA ne crée pas les données commerciales, comptables et financières de l’entreprise.
Ces informations sont généralement produites et enregistrées dans l’ERP :
- identité et statut du client,
- numéro SIREN,
- numéro de TVA intracommunautaire,
- pays d’établissement,
- nature de l’opération,
- adresse de livraison,
- articles ou prestations facturés,
- taux et montants de TVA,
- motif d’exonération,
- date de facturation,
- date et montant de l’encaissement,
- avoirs et régularisations.
De même pour les solutions de dématérialisation.
L’ERP constitue donc la source des données nécessaires à l’e-invoicing et à l’e-reporting.
La Plateforme Agréée assure leur transmission réglementaire.
La solution de dématérialisation simplifie l’intégration des factures fournisseurs dans l’ERP.
Cette distinction est fondamentale. Une plateforme performante ne peut pas compenser durablement une base clients incomplète, une mauvaise qualification des opérations ou l’absence de suivi des règlements.
L’ERP produit, qualifie et structure l’information.
La Plateforme Agréée assure les fonctions réglementaires de transmission.
Pourquoi la capacité à gérer l’e-reporting fait-elle la différence ?
Beaucoup d’entreprises concentrent aujourd’hui leur attention sur la capacité à produire une facture électronique au format Factur-X, UBL ou CII. Et elles communiquent beaucoup sur ce sujet.
Or, si cette capacité est indispensable, elle ne couvre pas l’ensemble des obligations.
Une entreprise peut être en mesure d’émettre une facture électronique B2B sans pour autant être prête à produire :
- un e-reporting quotidien consolidé pour ses ventes B2C,
- les données détaillées de ses opérations internationales,
- les informations relatives aux encaissements,
- les corrections nécessaires en cas d’avoir ou d’annulation,
- une ventilation fiable des montants par taux de TVA.
Le véritable test d’une solution ne consiste donc pas uniquement à demander : « Pouvez-vous générer une facture électronique ? »
Il faut également poser les questions suivantes :
- la solution distingue-t-elle les flux B2B français, B2C et B2B internationaux ?
- identifie-t-elle automatiquement les opérations relevant de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ?
- consolide-t-elle les ventes B2C selon les règles attendues ?
- récupère-t-elle les données d’encaissement ?
- gère-t-elle les différents taux et régimes de TVA ?
- peut-elle transmettre ces informations à une Plateforme Agréée ?
- assure-t-elle la traçabilité des données envoyées et des éventuels rejets ?
Pour les entreprises exerçant plusieurs activités ou utilisant plusieurs canaux de vente, cette capacité à orchestrer l’e-reporting sera probablement aussi importante que l’émission des factures électroniques. C’est le cas de nombre de nos clients Wavesoft.
Agréée et ERP compatible : quelles différences ?
La solution de dématérialisation
Une solution de dématérialisation peut numériser, déposer, extraire, classer, valider ou archiver des factures et d’autres documents.
Elle peut proposer des fonctions utiles, comme la reconnaissance automatique des données, les workflows de validation, le rapprochement des commandes ou l’archivage.
Mais une solution de dématérialisation ne possède pas automatiquement le statut de Plateforme Agréée.
Si elle n’est pas immatriculée par l’administration fiscale, elle ne peut pas, en son nom propre :
- acheminer réglementairement une facture électronique vers la plateforme du client,
- recevoir les factures électroniques pour le compte de l’entreprise,
- transmettre directement les données de facturation à l’administration,
- transmettre directement les données de transaction et de paiement.
Elle doit alors s’appuyer sur une Plateforme Agréée.
La Plateforme Agréée
La Plateforme Agréée est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale.
Elle est habilitée à assurer les fonctions réglementaires de la réforme :
- émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques,
- contrôler certaines données,
- communiquer avec les autres plateformes,
- transmettre les données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration,
- gérer les statuts prévus dans le cycle de vie de la facture.
La PA transporte et transmet l’information, mais elle ne remplace pas nécessairement l’outil dans lequel l’entreprise pilote ses devis, ses commandes, ses stocks, ses factures, sa comptabilité et sa relation client.
L’ERP compatible facturation électronique
Un ERP compatible facturation électronique tel que Wavesoft reste le système de gestion central de l’entreprise.
Il doit être capable :
- de produire les factures et les données attendues,
- de qualifier les opérations relevant de l’e-invoicing ou de l’e-reporting,
- de suivre les encaissements concernés,
- d’échanger avec une ou plusieurs Plateformes Agréées,
- d’intégrer les factures fournisseurs reçues,
- de récupérer et exploiter les statuts de traitement,
- de conserver la cohérence entre la gestion commerciale, la comptabilité et les échanges réglementaires.
Un ERP compatible n’est donc pas une Plateforme Agréée. Il travaille avec elle.
Cette architecture permet à l’entreprise de conserver son environnement de gestion tout en répondant aux obligations de transmission.
Pourquoi choisir un ERP ouvert et interopérable ?
La facturation électronique ne doit pas conduire à enfermer l’entreprise dans une architecture rigide.
Une entreprise peut souhaiter changer de Plateforme Agréée pour des raisons de coût, de qualité de service, de couverture fonctionnelle ou d’évolution de son organisation. Elle peut également travailler avec plusieurs plateformes selon ses activités ou son écosystème.
Un ERP ouvert et interopérable lui permet de préserver son système de gestion tout en faisant évoluer ses partenaires de dématérialisation.
Wavesoft a choisi de se positionner comme un ERP compatible facturation électronique, capable de dialoguer avec des Plateformes Agréées par l’intermédiaire de connecteurs dédiés.
Cette approche vise à :
- laisser à l’entreprise le choix de sa Plateforme Agréée,
- éviter une dépendance systématique à un opérateur unique,
- préserver les investissements réalisés dans l’ERP,
- permettre l’évolution progressive du système d’information,
- prendre en charge l’e-invoicing, mais aussi les données nécessaires à l’e-reporting,
- maintenir une continuité entre les processus de gestion et les obligations réglementaires.
Wavesoft a notamment engagé des tests d’interopérabilité avec la Plateforme Agréée Super PDP. Les premiers résultats concluants constituent une étape dans le développement d’une série de connecteurs destinés à permettre à l’ERP de communiquer avec plusieurs plateformes.
Cette stratégie ne transforme pas Wavesoft en Plateforme Agréée. Elle confirme au contraire la complémentarité des rôles : l’ERP reste le cœur du système de gestion, tandis que la plateforme prend en charge les échanges réglementaires.
Comment préparer votre ERP à l’e-reporting ?
La préparation doit commencer par une cartographie des flux et une vérification des données.
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1. Identifier les différentes catégories de clients
Vous devez distinguer :
- les entreprises françaises assujetties,
- les particuliers et autres personnes non assujetties,
- les entreprises établies dans l’Union européenne,
- les entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne,
- les administrations et organismes publics.
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2. Qualifier chaque type d’opération
Pour chaque flux, déterminez s’il relève :
- de l’e-invoicing,
- de l’e-reporting B2C,
- de l’e-reporting international,
- de l’e-reporting de paiement,
- d’une exonération ou d’une exclusion à documenter.
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3. Fiabiliser les fiches clients et fournisseurs
Les informations à contrôler comprennent notamment :
- le SIREN,
- le numéro de TVA intracommunautaire,
- le pays d’établissement,
- l’adresse de facturation,
- l’adresse de livraison lorsqu’elle est différente,
- le statut assujetti ou non assujetti,
- les conditions de règlement,
- les éventuels motifs d’exonération.
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4. Vérifier le paramétrage de la TVA
Il faut s’assurer que les taux, les régimes d’exigibilité, les exonérations et les règles d’autoliquidation sont correctement appliqués.
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5. Contrôler la gestion des encaissements
Pour les activités concernées par l’e-reporting de paiement, l’ERP doit permettre de rapprocher les règlements des factures et de restituer la date ainsi que le montant encaissé.
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6. Tester la connexion avec la Plateforme Agréée
La compatibilité ne doit pas rester théorique. Elle doit être validée par des tests portant sur :
- l’émission d’une facture,
- la réception d’une facture fournisseur,
- le retour des statuts,
- le traitement des rejets,
- la transmission des données d’e-reporting,
- la remontée des informations de paiement.
Ces opérations sont à effectuer en fonction de votre calendrier, les TPE et PME n’étant assujetti à l’obligation d’émettre des factures électroniques qu’à partir du 1er septembre 2027.
E-reporting : la conformité commence dans l’ERP
L’e-invoicing et l’e-reporting répondent à des obligations différentes, mais reposent sur une même exigence : disposer de données complètes, fiables et correctement qualifiées.
La Plateforme Agréée assure les échanges réglementaires. La solution de dématérialisation facilite le traitement des documents. L’ERP pilote les processus qui donnent naissance aux factures, aux transactions et aux encaissements.
Ces outils ne sont donc pas interchangeables.
Un ERP compatible avec la facturation électronique doit permettre à l’entreprise de rester dans son environnement de gestion habituel, tout en assurant la continuité entre ses opérations quotidiennes et les nouveaux circuits réglementaires.
Wavesoft, avec sa certification NF, s’engage à être compatible et à vous permettre de gérer toute la chaîne de conformité, de la donnée initiale jusqu’à sa transmission, qui fera réellement la différence
